Distances de plantation : ce que prévoit le Code civil
L'article 671 du Code civil renvoie d'abord aux règlements particuliers et aux usages constants et reconnus. À défaut, il impose :
- 2 mètres de la limite séparative pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres ;
- 0,5 mètre pour les autres plantations.
Service-public.fr précise que la distance se mesure depuis le milieu du tronc et la hauteur du sol jusqu'à la cime. L'article 672 permet au voisin d'exiger que les arbres plantés à une distance moindre soient arrachés ou réduits à la hauteur légale, sauf titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Branches et racines : qui a le droit de couper ?
- Les branches qui avancent sur votre terrain : vous pouvez contraindre le propriétaire de l'arbre à les couper, mais vous ne pouvez pas les couper vous-même (article 673).
- Les racines et les ronces qui passent chez vous : vous pouvez les couper vous-même, à la limite de votre propriété. Service-public.fr indique que ce droit est imprescriptible.
Les fruits tombés naturellement de ces branches sur votre terrain vous appartiennent ; vous ne pouvez pas cueillir ceux qui sont encore sur l'arbre.
Les démarches amiables, étape par étape
- En parler avec votre voisin, photos à l'appui, en proposant une solution concrète.
- Écrire : un courrier recommandé avec accusé de réception qui décrit la gêne et rappelle la règle. Service-public.fr propose un modèle.
- Recourir à un tiers : conciliation par un conciliateur de justice, médiation, ou procédure participative avec avocat.
- Saisir le tribunal du lieu du terrain en cas d'échec.
Selon service-public.fr, la tentative de règlement amiable est une étape obligatoire avant tout recours au juge pour ce type de litige.
Le conciliateur de justice
Le conciliateur de justice traite notamment les conflits de voisinage, et son intervention est sans frais pour les parties. Vous trouvez une permanence sur conciliateurs.fr, près de votre domicile, du lieu du litige ou du domicile de votre voisin. Il se saisit par téléphone, en ligne ou par courrier, avec un exposé clair des faits et vos justificatifs. Les modalités sont détaillées sur la fiche conciliateur de justice de service-public.fr.
Ce que vous pouvez demander, ce que vous ne pouvez pas faire
- Demander la coupe des branches qui avancent au-dessus de votre terrain.
- Demander l'arrachage ou la réduction à la hauteur légale d'un arbre planté trop près, dans les conditions de l'article 672.
- Couper vous-même, à la limite, les racines qui passent chez vous.
En revanche, ne coupez pas vous-même les branches, même à l'aplomb de la limite, et n'entrez pas chez votre voisin sans son accord. Pour une plantation conforme mais gênante, à cause de l'ombre par exemple, service-public.fr recommande de rechercher un compromis.
Ce que SG ELAGAGE peut faire
SG ELAGAGE intervient à la demande du propriétaire de l'arbre, ou avec son accord si c'est le voisin gêné qui fait la démarche.
- Vous êtes propriétaire de l'arbre et votre voisin vous demande de couper : SG ELAGAGE peut retirer ou raccourcir les branches qui avancent, avec des coupes au col ou sur tire-sève plutôt qu'une coupe brutale à l'aplomb de la limite.
- Vous êtes le voisin gêné : l'intervention n'est possible qu'avec l'accord du propriétaire de l'arbre, de préférence après vous être entendus sur ce qui sera coupé et sur la prise en charge du devis.
Des branches qui surplombent une maison relèvent souvent d'une taille de dégagement ; un arbre trop ample dans son ensemble, d'une réduction. Pour une demande, utilisez le formulaire de demande de devis en précisant qui est propriétaire de l'arbre.